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ORIGINE : service-public.fr
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
| Cas de figure | Légitime défense ? |
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | OUI |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | OUI |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | NON |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | NON |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | OUI |
QUI DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA LEGITIME DEFENSE ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présuméeOpinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté. existante dans les cas suivants :
- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé, violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.